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Offert

Carte bleue européenne : nouvelles règles pour les immigrants hautement qualifiés souhaitant travailler en Europe

Travaux préparatoires

Le 7 octobre, le Conseil de l'UE a formellement adopté la directive établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié, et abrogeant la directive 2009/50/CE du Conseil (directive « carte bleue »). Le texte entrera en vigueur le 20e jour suivant celui de sa publication à intervenir au JOUE. Les États membres disposeront alors de deux ans pour transposer le texte dans leur droit interne.

La directive 2009/50/CE relative à la carte bleue, en vigueur depuis fin 2009, définit les conditions d'entrée et de séjour que les ressortissants de pays tiers (et les membres de leur famille) doivent remplir pour occuper un emploi hautement qualifié dans les États membres de l'UE. Mais le régime n'a pas attiré suffisamment ces travailleurs : à titre d'exemple, quelque 36 000 cartes bleues seulement ont été émises en 2019 dans l'UE. Les nouvelles règles adoptées visent à renforcer l'attrait de la carte bleue européenne en harmonisant davantage les conditions d'entrée et de séjour des travailleurs hautement qualifiés. Elles établissent en particulier des critères d'admission plus inclusifs, facilitent la mobilité et le regroupement familial à l'intérieur de l'UE, simplifient les procédures pour les employeurs agréés, accordent un niveau d'accès très élevé au marché du travail et élargissent le champ d'application aux ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille d'un citoyen de l'UE et aux bénéficiaires d'une protection internationale. À noter que les dispositifs nationaux d'admissions dans les États membres continueront d'exister en parallèle du régime européen. Toutefois, les nouvelles règles introduiront un certain nombre de dispositions visant à garantir des conditions de concurrence équitables afin que les titulaires d'une carte bleue européenne et leurs familles ne soient pas désavantagés par rapport aux titulaires d'un permis national.

  • Critères d'admission

Le demandeur d'une carte bleue européenne devra présenter un contrat de travail valide ou une offre ferme pour un emploi hautement qualifié d'une durée d'au moins 6 mois dans l'État membre concerné. Pour les professions non réglementées, il devra présenter des documents attestant qu'il possède les qualifications professionnelles élevées liées au travail à accomplir.

Afin que les intéressés puissent prétendre au bénéfice d'une carte bleue européenne, le seuil salarial, fixé par l'État membre concerné après consultation des partenaires sociaux, devra être égal à au moins 1 fois le salaire annuel brut moyen dans l'État membre concerné, sans dépasser 1,6 fois ce salaire. Les États membres pourront cependant prévoir un seuil salarial inférieur qui bénéficiera aux ressortissants de pays tiers pendant une certaine période après qu'ils ont obtenu leur diplôme.

les bénéficiaires d'une protection internationale dotés de compétences élevées pourront introduire une demande de carte bleue européenne. Ils auront le droit d'en faire la demande dans un État membre autre que celui qui leur a accordé une protection internationale.

  • Rejet d'une demande, retrait et non‑renouvellement

Un État membre pourra rejeter une demande de carte bleue européenne :

- lorsque le ressortissant de pays tiers concerné est considéré comme représentant une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique ou que l'entreprise de l'employeur a été créée dans le but principal de faciliter l'entrée de ressortissants de pays tiers ;
- lorsque les autorités compétentes de l'État membre, après vérification de la situation sur le marché du travail estiment que le poste vacant concerné peut être pourvu par de la main‑d'œuvre nationale ou de l'Union, ou par des ressortissants de pays tiers qui sont en séjour régulier dans l'État membre en question.

Un État membre pourra retirer ou refuser de renouveler une carte lorsque son titulaire n'a pas respecté les conditions de mobilité prévues par la directive, y compris en cas d'usage abusif des droits en matière de mobilité, ou encore lorsque son titulaire ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille sans recourir au système d'aide sociale dudit État membre.

  • Durée de validité et procédure

La période de validité de la carte bleue européenne sera de 24 mois au moins. En cas de durée du contrat de travail plus courte, elle devra être délivrée au moins pour la durée du contrat de travail plus 3 mois, sous réserve d'une durée maximale de 24 mois. La décision des autorités compétentes de l'État membre concerné devra être adoptée et notifiée au plus tard 90 jours après la date d'introduction de la demande complète.

  • Accès au marché du travail, changement d'employeur

Durant les 12 premiers mois d'emploi légal de la personne concernée, un État membre pourra :
- exiger communication de tout changement d'employeur ou modification susceptible d'affecter le respect des critères d'admission et
- subordonner tout changement d'employeur à une vérification de la situation sur le marché du travail.
À l'issue de ce délai de 12 mois, les titulaires de carte bleue pourront être tenus de notifier un changement dans leur situation aux autorités nationales compétentes.

  • Regroupement familial

Les membres de la famille du titulaire d'une carte bleue européenne pourront accompagner ce dernier et avoir accès au marché du travail de l'UE.

Le niveau des garanties et des droits procéduraux accordés aux titulaires d'une carte bleue européenne et aux membres de leur famille ne devra pas être inférieur au niveau des garanties et des droits procéduraux dont jouissent les titulaires de titres de séjour nationaux.

  • Mobilité au sein de l'Union

Les titulaires d'une carte bleue européenne, et les membres de leur famille, pourront se rendre dans un deuxième État membre en vertu de règles de mobilité simplifiées après avoir effectué une période d'activité de 12 mois dans le premier État membre.

Afin de faciliter l'accès au statut de résident de longue durée-UE, les périodes de travail accomplies dans différents États membres seront également prises en compte. Les demandeurs devront démontrer qu'ils ont résidé pendant deux ans, de manière légale et ininterrompue, en tant que titulaires d'une carte bleue européenne, immédiatement avant l'introduction de la demande concernée sur le territoire de l'État membre où la demande de statut de résident de longue durée-UE dans un État membre est soumise.