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L’article 15-3-1-1 du Code de procédure pénale permet à toute victime d’une infraction pénale de déposer une plainte et de faire recueillir sa déposition par les services ou unités de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle . Cela facilite le processus de dépôt de plainte pour les victimes, tout en garantissant la confidentialité et la sécurité de leurs...
Le Sénat a adopté le 14 février, en première lecture, la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise ( Sénat, proposition de loi, TA n° 69, 14 févr. 2024), déposée par le sénateur Louis Vogel et plusieurs de ses collègues...
Un décret du 2 juin 2023 apporte des précisions sur l'application des dispositions de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales. Dans le détail, sont précisés ...
Par une décision du 10 février 2023, le Conseil constitutionnel a apporté des précisions concernant la détention provisoire des mineurs et a partiellement censuré le dispositif de prise d'empreinte sous contrainte (Cons. const., 10 févr. 2023, n° 2022-1034 QPC ; V. Détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte : le législateur partiellement désavoué par les Sages...
En application de l'ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels (Ord. n° 2022-544, 13 avr. 2022, art. 2), le décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 porte publication du Code de déontologie des avocats au Conseil d'État et à la Cour de...
Le Bureau de la Conférence des bâtonniers de France, réuni le 17 février à Narbonne, a réaffirmé sa ferme opposition au rétablissement des peines plancher envisagé par l'article 1er de la proposition de loi n° 740 « visant à mieux lutter contre la récidive », qui sera examinée le 2 mars prochain par l'Assemblée...
La Délégation aux entreprises du Sénat a adopté, le 6 octobre, un rapport d'information de la mission de suivi sur la transmission d'entreprise, qui concerne tant la cession que la reprise, et qui dresse le bilan des évolutions observées depuis l'adoption de son premier rapport en 2017 et de la proposition de loi afférente, en...
Le Conseil européen a adopté début octobre un 8e paquet de sanctions relatif à l'invasion de l'Ukraine (V. not. règl. 2022/1904 et déc. PESC 2022/1909). Des mesures qui « entraînent des conséquences directes sur les avocats puisque certains services sont dorénavant interdits », signale le Conseil national des barreaux (CNB) qui fait le...
Comme imposé par la loi Pacte de 2019 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 184, I, C),le Gouvernement a remis au Parlement, le 20 septembre, un rapport évaluant les effets économiques et managériaux de la présence de représentants des salariés et des salariés actionnaires au sein des conseils d'administration et de surveillance, ainsi que l'opportunité de renforcer cette...
Alors que le Parlement est amené une nouvelle fois à se prononcer dans l'urgence sur un projet de loi comportant des mesures de gestion de la crise sanitaire, la Défenseure des droits rappelle dans un avis publié le 4 janvier 2022 un certain nombre de points d'inquiétudes déjà formulés et en soulève de...
Validées par le Conseil constitutionnel le 17 décembre dernier (Cons. const., 17 déc. 2021, n° 2021-829 DC et Cons. const., 17 déc. 2021, n° 2021-830 DC ; V. Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire : feu vert du Conseil constitutionnel), les lois organique n° 2021-1728 et ordinaire n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire sont publiées au Journal...
Un arrêté du 2 août 2021 fixe l'émolument des avocats pour chaque prestation figurant au tableau 6 de l'article Annexe 4-7 de la partie réglementaire du Code de commerce (Saisie immobilière, partage, licitation et sûretés judiciaires) pour la période de référence comprise entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2023 (C. com. art. R. 444-4...
Après une censure partielle du Conseil constitutionnel, la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement est publiée (V. Projet de loi « terrorisme et renseignement » : adoption définitive et saisine du Conseil constitutionnel ; La loi « terrorisme et renseignement » partiellement censurée par le Conseil constitutionnel...
Présenté au Conseil des ministres du 19 juillet 2021, le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (V. Covid-19 : l'extension du passe sanitaire et l'obligation vaccinale au menu d'un nouveau projet de loi) qui, entre autres mesures, rend obligatoire la vaccination contre la Covid-19 pour les soignants et étend le passe sanitaire, a été adopté définitivement le 25 juillet par le...
Le juge des référés du Conseil d'État a décidé le 6 juillet 2021 que le « passe sanitaire » n'avait pas à être suspendu, alors qu'une association l'avait saisi de cette demande, craignant un usage de données personnelles sensibles (état civil, justificatifs de statut vaccinal ou de résultat de test) (V. Projet de passe sanitaire : la CNIL demande au Gouvernement des garanties supplémentaires...
La directive 2011/16 du 15 février 2011 méconnaît-elle le droit de l'Union en ce qu'elle n'exclut pas, par principe, les avocats de la qualité d'intermédiaire devant fournir des informations à l'administration fiscale au titre tant de leurs activités juridictionnelles que de conseil ?...