Projet de loi sur le « passe vaccinal » : le Conseil constitutionnel est saisi

Les députés de la France Insoumise, de la Gauche démocrate et républicaine, mais également du groupe Libertés et Territoires et UDI ont saisi, le 16 janvier, le Conseil constitutionnel sur le projet « renforçant les outils gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique ». Les Sages de la rue de Montpensier ont 8 jours pour rendre leur décision sur la saisine enregistrée le 17 janvier, sachant qu'un autre recours lui est parvenu (mais qui n'était pas encore enregistré à l'heure où nous rédigions ces lignes), émanant de sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER).

À l'invitation des députés à l'origine du premier recours déposé, le Conseil constitutionnel aura à se prononcer sur plusieurs dispositions du projet de loi définitivement adopté le 16 janvier, notamment sur :

- la transformation du « passe sanitaire » en « passe vaccinal » ;

- l'application du « passe vaccinal » aux mineurs ;

- la possibilité pour des personnes privées de procéder à un contrôle d'identité associé au contrôle du « passe sanitaire » et du « passe vaccinal » ;

- l'aggravation des peines prévues pour les manquements au contrôle du « passe » par les exploitants d'établissements recevant du public ;

- la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans 7 territoires jusqu'au 31 mars 2022.

Le périmètre de la saisine des sénateurs du groupe SER est plus restreint. Leur recours porte ainsi sur « trois principaux aspect de la loi » :

- la possibilité pour les gérants d'établissements recevant du public d'exiger un contrôle d'identité auprès de leurs clients ;

- la possibilité de dérogation au « passe vaccinal » pour certaines personnes ;

- le « droit de repentir » à l'égard des personnes n'ayant pas présenté de « passe vaccinal », ou ayant présenté un faux « passe vaccinal ».