Revirement de jurisprudence à propos de la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux
Par un
- une partie peut relever appel de la décision du président du tribunal qui refuse de désigner un expert chargé de déterminer la valeur de parts sociales ;
- la cour d'appel, qui infirme l'ordonnance qui lui est déférée, peut désigner elle-même un expert.
En fait, il résulte de l' que la décision par laquelle le président du tribunal procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible.
Or de jurisprudence constante, il n'était dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir (
D'ailleurs, jusqu'à présent, elle appliquait cette solution même lorsque le recours était formé contre une décision rejetant la demande de désignation d'un expert (
Par cet arrêt en date du 25 mai 2022, la Haute Juridiction indique que cette unité de régime n'est pas exigée par la lettre du texte et ce n'est que lorsque le président désigne un expert que l'objectif de célérité poursuivi par le législateur commande l'absence de recours. Dès lors, précise-t-elle, afin d'éviter de placer les parties face à une situation de blocage dans le cas où le président refuse de désigner un expert pour quelque cause que ce soit, il apparaît nécessaire de leur reconnaître le droit de relever appel de cette décision.
Poursuivant son raisonnement, la Cour de cassation révèle que la jurisprudence considérait, en outre, qu'en cas d'annulation d'une décision de première instance refusant de désigner un expert, la cour d'appel ne pouvait désigner elle-même cet expert (
Par conséquent dit la Haute cour : l'ordonnance attaquée ayant, en l'espèce, déclaré irrecevable comme se heurtant à l'autorité de chose jugée la demande de désignation d'un expert, il s'ensuit que cette décision, qui n'a pas désigné un expert, est susceptible de recours et qu'elle aurait dû être déférée à la cour d'appel.
Pour conclure la Cour de cassation précise que l'application à cette instance de la règle issue du présent revirement de jurisprudence, qui devrait conduire à déclarer irrecevable le pourvoi au motif qu'il n'est pas dirigé contre une décision rendue en dernier ressort, aboutirait à priver les requérants, qui ne pouvaient ni connaître ni prévoir, à la date où ils ont exercé leur pourvoi en cassation, la possibilité qui leur est désormais reconnue de former un appel d'une décision de refus de désignation d'un expert, d'un procès équitable au sens de l'