PPL sécurité globale : le Conseil constitutionnel est saisi

Le recours était attendu. Le 20 avril, 87 députés ont saisi le Conseil constitutionnel pour contester l'ensemble de la proposition de loi « pour une sécurité globale préservant les libertés ». Le texte avait définitivement été adopté par le Parlement le 15 avril dernier sur la base du compromis trouvé en CMP le 29 mars (V. PPL sécurité globale : sénateurs et députés trouvent un accord). Ses dispositions reprennent plusieurs préconisations du rapport « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale » de 2018 (V. Le continuum de sécurité).

« Cette proposition de loi porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Elle méconnaît notamment le principe d'égalité devant la loi en accentuant les inégalités territoriales en matière de sécurité publique(article 1er),le droit au respect de la vie privée à travers l'extension des usages de la vidéo-surveillance et la légalisation sans garanties suffisantes de l'utilisation des drones(articles 20, 20 bis AA, 20 bis, 20 ter, 22). », indiquent les auteurs de la saisine.

Tout particulièrement dans leur viseur des députés : l'article 24 (nouvel article 52) qui, « en créant une nouvelle incrimination de « provocation à l'identification », porte une atteinte évidente au principe de légalité des délits et des peines, au droit à la sûreté, et fait peser sur la liberté d'expression ainsi que sur la liberté de la presse une grave menace. ».

Parallèlement à cette saisine, le dépôt de plusieurs contributions extérieures auprès du Conseil constitutionnel (anciennement dénommées "portes étroites") est annoncé.