Passe sanitaire : le juge des référés du Conseil d'État ne suspend pas son extension
La décision a été prise par le juge des référés du Conseil d'État, qui avait été saisi en urgence, de ne pas suspendre l'extension du passe sanitaire aux établissements et lieux de culture et de loisirs accueillant 50 personnes. En l'attente de la promulgation de la nouvelle loi relative à la gestion de la crise sanitaire (V. Gestion de la crise sanitaire : le projet de loi définitivement adopté au Parlement) et compte tenu de la récente dégradation de la situation sanitaire, le Premier ministre avait le pouvoir de prendre une telle mesure, a-t-il estimé.
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Le juge des référés relève d'abord que la
Le juge des référés ne peut ensuite que constater que la situation sanitaire en France s'est récemment dégradée, avec une diffusion croissante du variant Delta, particulièrement transmissible. Les chiffres sont là pour en attester : à la date du 19 juillet, le nombre de personnes infectées par le Covid-19 a augmenté de 111 % par rapport à la semaine précédente et de 244 % par rapport à la semaine du 3 juin ; le nombre d'hospitalisations a quant à lui grimpé de 57 %, voire 67 % pour les admissions en service de soins critiques. Et ce n'est sans doute qu'un début, les modélisations de l'Institut Pasteur faisant craindre une aggravation encore plus importante en août, avec une couverture vaccinale encore insuffisante pour permettre un recul durable de l'épidémie.
En raison de ces circonstances de reprise épidémique forte, qui permettaient au Premier ministre de prendre sans attendre les mesures contestées, le moyen tiré de l'illégalité de la fixation à 50 personnes de la taille des rassemblements nécessitant un passe sanitaire n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté, a retenu le juge des référés, qui a par ailleurs rejeté les référés liberté au motif que le décret n'était pas de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées : la liberté d'expression et la libre communication des idées, la liberté de création artistique, la liberté d'accès aux œuvres culturelles, la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie ainsi que le droit au libre exercice d'une profession. La reprise de l'épidémie liée à la diffusion du variant Delta pouvait en effet justifier l'élargissement de l'utilisation du passe sanitaire ainsi que l'entrée en vigueur immédiate de cette mesure.
À noter : la future loi relative à la gestion de la crise sanitaire, définitivement adoptée par la Parlement mais sur laquelle le Conseil constitutionnel doit encore se prononcer le 5 août, devrait rendre prochainement caduc le décret contesté, qui ne sera donc encore en vigueur que pour quelques jours.