La Conférence des bâtonniers propose un pack de procédure participative de mise en état

La procédure participative de mise en état permet aux avocats de mettre en état, eux-mêmes, de manière conventionnelle les procédures contentieuses pour permettre aux juges de prendre une décision sur le fond. Elle fait donc partie des modes amiables de résolution des différends. Conclue pour une durée déterminée, la convention de procédure participative de mise en état peut être signée par les parties et leurs avocats à tout moment de l'instance. Elle est prévue par les articles 2062 et suivants du Code civil et régie par les articles 1542 et suivants du Code de procédure civile

La Conférence des bâtonniers vient de mettre à disposition des bâtonniers et des avocats un pack complet et des modèles de procédure participative de mise en l'état, afin d'aider chacun à mettre en place sa première procédure participative de mise en état. Le pack contient un vadémécum qui en rappelle les principales règles ainsi que des modèles de convention répondant aux différentes configurations de procédures possibles :

- une proposition de convention devant le Tribunal judiciaire, procédure écrite, avec demande de retrait du rôle,
- une proposition de convention devant le Tribunal judiciaire, procédure écrite, avec demande de fixation d'une date de clôture et plaidoirie,
- une proposition de convention devant la cour d'appel, procédure écrite, avec demande de retrait du rôle,
- une proposition de convention devant la cour d'appel, procédure écrite, avec demande de fixation d'une date de clôture et plaidoirie,
- une proposition de convention devant toute juridiction, procédure orale, avec demande de retrait du rôle,
- une proposition de convention devant toute juridiction, procédure orale, avec demande de maintien de la date de plaidoirie,
- une proposition d'acte contresigné par avocats de désignation d'un technicien,
- une proposition d'acte contresigné par avocats constatant un accord issu d'une procédure participative,
- une proposition d'acte contresigné par avocats formalisant les prétentions respectives des parties, à l'issue de la phase conventionnelle.