Pas de remise en cause de l'automaticité d'application de pénalités fiscales lors de retard de succession

Le député André Chassaigne a interrogé le ministère chargé des Comptes publics sur la possibilité de revenir sur l'application automatique de pénalités fiscales en cas de retard dans le règlement d'une succession, pointant le fait que dans la plupart des cas, les héritiers ne sont pas responsables du retard. L'élu suggère que ces pénalités soient appliquées en fonction de la situation spécifique, plutôt que de manière systématique.

En réponse, le ministère a expliqué que le dépôt tardif d'une déclaration de succession entraîne l'application d'intérêts de retard et de majorations. Les intérêts de retard ne sont pas une sanction, mais visent à indemniser l'État pour le retard dans l'encaissement de l'impôt. Les majorations, quant à elles, visent à inciter les contribuables à déposer leurs déclarations dans les délais requis. Cet objectif « ne peut être atteint que par l'application de majorations à caractère automatique, sans qu'il soit possible, au niveau législatif, de prendre en compte la grande diversité des situations susceptibles d'être rencontrées ».

Reste que l'Administration peut réduire ou même de supprimer totalement ces pénalités dans les situations qui le justifient, après une analyse au cas par cas. Les contribuables qui n'ont pas été en mesure de déposer la déclaration de succession dans le délai légal peuvent en effet demander une remise des pénalités en précisant les circonstances qui ont empêché le respect du délai.

En somme, bien que l'application des pénalités soit automatique, il existe des mécanismes permettant de prendre en compte les situations spécifiques des contribuables et d'adapter les sanctions en conséquence.