Éric Dupond-Moretti à la Conférence des bâtonniers : quelques garanties et un bilan de son action

La traditionnelle assemblée générale statutaire de la Conférence des bâtonniers, le 21 janvier, a donné l'occasion au garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, de répondre aux avocats sur certains sujets de crispation portés par le nouveau président de la Conférence, Bruno Blanquer (V. son Portrait : JCP G 2022, act. 121), de faire un point sur les États généraux de la Justice qui se déroulent actuellement et de défendre son bilan.

« Vous pouvez compter sur moi pour être à la tâche jusqu'au bout », a affirmé le garde des Sceaux, qui a donné des garanties aux avocats sur 2 points saillants :

- en matière pénale, sur les permis de communiquer avec un détenu et l'interprétation stricte faite par la Cour de cassation dans plusieurs arrêts récents de l'article 115 du CPP (V. Cass. crim., 4 janv. 2022, n° 21-85.872, inédit. - Cass. crim., 5 oct. 2021, n° 21-83.213, inédit. – Cass. crim., 15 déc. 2021, n° 21-85.670 : JurisData n° 2021-021286. – Cass. crim., 4 janv. 2022, n° 21-85.813 : JurisData n° 2022-000290), qui selon Bruno Blanquer relève d'un « formalisme excessif », et remet en cause les conditions dans lesquelles un avocat est amené à être assisté ou à se faire substituer par un autre avocat, associé, collaborateur, correspondant pour la délivrance des permis de communiquer et pour la recevabilité des actes établis sous la signature d'un avocat se substituant à un avocat mandant (CNB, AG, 14 janv. 2022 : JCP G 2022, prat. 117 ; V. CNB : AG et vœux à la presse), le garde des Sceaux s'est engagé à prendre rapidement un décret afin de revenir sur cette jurisprudence : « il est indispensable que les collaborateurs d'un même cabinet puissent bénéficier du même permis que celui dont bénéficie son patron ».

- en matière civile, la profession demande la suppression de la limitation à 4 080 caractères de la déclaration d'appel via le RPVJ, depuis un arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 13 janvier 2022, qui est revenu sur la possibilité pour les avocats d'annexer à la déclaration d'appel un document listant les chefs de jugement attaqués (Cass. 2e civ., n° 20-17.516 : JurisData n° 2022-000220 ; V. La mention des chefs de jugement critiqués doit figurer dans la déclaration d'appel - JCP G 2022, act. 120, Édito C. Jamin ; note N. Fricero à paraître). Le garde des Sceaux s'est engagé à régler rapidement cette question, il doit réunir les représentants de la profession.

Plus tôt, le président de la Conférence des bâtonniers avait appelé de ses vœux une « pause dans les réformes civiles comme pénales » et l'abandon des « logiques bureaucratiques », « Simplicité et efficacité, tels devraient être les principes majeurs qui auraient dû guider la plume des rédacteurs de nos codes de procédures ». Au sujet des États généraux de la Justice, sur lesquels la Conférence des bâtonniers a exprimé des réserves et estimé que « la réponse budgétaire doit précéder les autres », le garde des Sceaux a énoncé que le but était de simplifier, en particulier la procédure civile et la procédure pénale, « La procédure civile est d'une certaine pesanteur », a-t-il convenu. « Les États généraux de la Justice ne sont pas une opération de communication, ils vont donner lieu à des propositions. Il s'agit d'une chance pour notre Justice d'être réformée en profondeur » a-t-il fait valoir. La Conférence devait soumettre à l'approbation des bâtonniers sa contribution à la réflexion, en particulier sur le statut du parquet où il est proposé « de poursuivre le débat en ne s'interdisant, a priori, aucune des évolutions possibles ».

En ce qui concerne les moyens de la Justice, le ministre a défendu son bilan. Au titre des avancées qu'il porte au crédit de son action, Éric Dupond-Moretti est revenu sur la loi Confiance dans la Justice (L. n° 2021-1729, 22 déc. 2021 ; V. Confiance dans l'institution judiciaire : les lois organique et ordinaire sont publiées : JCP G 2022, doctr. 114, étude H. Matsopoulou ; JCP G 2022, act. 87, Aperçu rapide R. Laher ; JCP G 2022, act. 88, Aperçu rapide M. Giacopelli ; JCP G 2022, doctr. 116, Mot de la semaine B. Quentin) et sur les dispositions relatives aux avocats. Le secret professionnel d'abord, gravé dans le Code de procédure pénale, et qu'il qualifie de « renforcement sans précédent : la relation avocat/client est désormais couverte par le secret avant toute procédure », en dépit de l'opposition de la profession contre les exceptions apportées à certaines activités de conseil en matière fiscale, contre lesquelles ils n'excluent pas de porter des QPC.

Sur les autres dispositions ensuite, le ministre a rappelé que les missions des bâtonniers se trouvaient renforcées en cas de litige entre un avocat et son client, que l'acte contresigné par avocat, en matière de MARD, pourrait se voir conférer la formule exécutoire, que le JLD décidera des perquisitions dans les cabinets et que les documents relatifs à la défense, dont les fadettes, bénéficieront d'une protection renforcée, que l'enquête préliminaire était encadrée. Plus délicates enfin, les nouvelles règles régissant la discipline qui passent mal auprès des avocats, avec un conseil de discipline désormais présidé par un magistrat et des poursuites qui peuvent être engagées directement par le plaignant, au nom de « l'entre-soi ». Le garde des Sceaux a affirmé qu'une « procédure de filtrage » serait mise en place pour éviter « les saisines abusives des justiciables », l'une des craintes exprimée par la profession. Il a souligné, par ailleurs, que les règles déontologiques des avocats seront rassemblées dans un Code de déontologie en préparation au CNB.

Eu égard aux moyens de la Justice, le garde des Sceaux a réaffirmé : « Nous avons hérité de 20 ans d'abandon humain, politique, budgétaire. Il nous faut réparer les incuries des dernières décennies, nous avons commencé », mettant en avant la hausse historique du budget de la Justice, + de 30 % sur l'ensemble du quinquennat, dont 18 % pour les services judiciaires, là où la Conférence des bâtonniers relativise ces chiffres et demande que « les candidats à la présidence de la République s'engagent sur un objectif chiffré d'augmentation du budget de la justice judiciaire afin que, parce que ces objectifs auront été annoncés avant l'élection, Bercy ne puisse que se soumettre au suffrage universel ». Sur les effectifs des magistrats, le ministre travaille à une clé de répartition, un outil long à mettre en place, qui permettra d'évaluer plus précisément les besoins en ressources. Sur la question de la persistance des stocks, « un tiers en 1re instance et 10 % en appel » seraient dus au manque de moyens, a estimé le garde des Sceaux qui a demandé un rapport à l'IGJ pour analyser les autres causes.

Éric Dupond-Moretti s'est enfin félicité de la mise en place de la Justice de proximité ainsi que des avancées de la numérisation de la Justice, notamment l'expérimentation de la procédure pénale numérique qui bénéficie aux avocats ou la plateforme TIG 360.