Retraite des avocats : la « clause de stage » porte atteinte à la Convention EDH
La
Un avocat a sollicité la liquidation de sa pension de retraite auprès de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). Il a obtenu une allocation du minimum vieillesse à la place d’une pension de retraite, au motif qu’il ne justifiait pas d’une durée d’assurance minimale de 60 trimestres. Le régime d’assurance vieillesse de base des avocats prévoyait en effet un dispositif dit de « clause de stage » qui fixait une durée d’assurance minimale pour obtenir une pension de retraite.
Ce dispositif a été supprimé par la LFSS pour 2017 (
La Cour de cassation a relevé d’office la question de la conformité du dispositif de « clause de stage » au
Elle juge que ce dispositif est contraire au Protocole additionnel. En effet, un régime de retraite contributif doit garantir un rapport raisonnable de proportionnalité exprimant un juste équilibre entre les contraintes financières de ce régime et les droits à pension des assurés.
Elle considère donc que ce dispositif porte une atteinte excessive au droit au respect des biens. Il contribue à l’équilibre financier du régime de retraite de base des avocats mais il ne garantit pas une proportion raisonnable entre les cotisations versées et l’allocation du minimum vieillesse perçue.
Ces règles auront vocation à régir les régimes de retraite à caractère essentiellement contributif, précise la Cour dans son communiqué.
À noter que le