Les autotests réalisés sous la supervision d'un professionnel de santé sont à nouveau reconnus comme preuve pour le passe sanitaire

Par une décision passée un peu inaperçue, le Conseil d'État a suspendu le décret ayant supprimé l'autotest de la liste des tests justifiant l'absence de contamination à la Covid-19.

Le juge des référés du Conseil d'État a, le 29 octobre dernier, suspendu l'exécution du décret n° 2021-1343 du 14 octobre 2021 qui a supprimé des tests de nature à justifier de l'absence de contamination par la Covid-19 (et ouvrant droit donc au passe sanitaire) l'autotest réalisé sous la supervision d'un professionnel de santé.

À l'appui de leurs conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne la suspension de l'exécution de ce texte, les requérants soutenaient, en premier lieu, que cette suppression n'était justifiée par aucune raison de santé publique et visait à rendre plus difficile et plus coûteux l'accès aux tests, le ministre de la Santé se bornant à indiquer que ce test n'avait été prévu qu'afin de prévenir des difficultés d'accès aux tests RT-PCR ou antigéniques lors de la mise en place du passe sanitaire, difficultés qui n'ont pas eu lieu et qui ne risquent plus de se produire. Toutefois, il n'invoquait aucun motif tenant à l'efficacité de ce test pour dépister le virus ou à ses conditions de réalisation qui justifierait sa suppression, alors que son coût moindre permettrait de compenser une partie des conséquences financières de l'application de l'arrêté mettant fin à la prise en charge systématique par la Sécurité sociale des examens de dépistage ou des tests de détection du SARS-CoV-2. Dans ces conditions, « le moyen tiré de ce que la suppression de ce test réalisé sous la supervision d'un professionnel de santé des tests dont le résultat négatif permet de justifier de l'absence de contamination à la Covid-19 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du décret litigieux », a jugé le juge des référés du Conseil d'État.

En second lieu, il est constant que le coût de ces autotests est de l'ordre de 12,50 €, alors que celui des autres tests s'échelonne entre 25 et 50 € selon les lieux où ils sont effectués. « La suppression de la possibilité d'accéder à ces tests est ainsi susceptible d'accroître la charge financière que représente la fin de la prise en charge des tests de dépistage par l'assurance maladie pour les personnes concernées, en particulier pour celles qui doivent justifier régulièrement de leur absence de contamination à la Covid-19 pour exercer leur activité professionnelle. » Dans ces conditions, a retenu le juge des référés du Conseil d'État, « le ministre de la Santé n'invoquant, ainsi qu'il a été dit, aucune raison de nature à justifier cette suppression ou à faire obstacle à la suspension de son exécution, l'application du décret litigieux est de nature à porter une atteinte grave et immédiate à la situation des requérants et aux intérêts qu'ils entendent défendre ».