PEA : un délai anormalement long dans l'exécution des instructions de vente de titres reçues de la succession n'est pas forcément préjudiciable
Lorsque le titulaire d'un PEA décède, l'établissement doit immédiatement clôturer le PEA du défunt et transférer les titres qui y étaient logés sur un compte-titres succession, dans l'attente des instructions des héritiers. Ces derniers peuvent choisir de conserver les titres ou bien préférer les vendre. Si les instructions consistent en la vente des titres, celle-ci doit s'effectuer dans un délai raisonnable, de même que le versement des liquidités. Mais il arrive souvent que les délais de traitement de ces instructions fassent l'objet de litige, eu égard aux écarts de valorisation susceptibles d'en résulter. Toutefois, un long délai de traitement, bien qu'anormal, peut s'avérer profitable aux héritiers. C'est ce qu'illustre le dossier du mois de juin présenté par la médiatrice de l'AMF qui revient, à cette occasion, sur la question de la réparation du préjudice.
Les faits. - Début septembre 2020, l'héritière d'un compte-titres PEA de son défunt père, a demandé à la banque par courrier accompagné de l'acte de décès et des coordonnées du notaire en charge de la succession, la vente des titres détenus dans le PEA de son père. Sa demande est restée sans réponse malgré l'envoi d'une lettre de réclamation pour pouvoir récupérer les fonds issus de la vente des titres ainsi que plusieurs recommandés émanant du notaire et de nombreux échanges avec l'établissement bancaire. Fin juillet 2021, la banque a indiqué que les titres étaient en cours de vente puis, après une relance en septembre, que le PEA était en cours de clôture. Problème : le virement émis en novembre 2021 ne l'a pas été auprès du notaire concerné, mais, par erreur, auprès d'un autre office notarial qui l'a rejeté. Ce n'est que début février 2022 que les fonds issus de la vente ont finalement été versés sur le compte de l'office du notaire en charge de la succession.
Bien que les instructions notariées aient été exécutées dans un délai anormalement long au regard d'une succession sans complexité, ainsi que le reconnaît d'ailleurs la banque, aucun préjudice financier n'était à déplorer, la ligne de titres a été valorisée de plus de 2 000 € au cours de la période concernée. Et l'héritière n'a jamais fait valoir qu'elle avait eu besoin d'employer ces liquidités durant toute la durée de traitement de sa demande par la médiatrice.
La leçon à en tirer. - La médiatrice rappelle que sa mission consiste en premier lieu dans la réparation d'un préjudice. En conséquence, un dysfonctionnement seul, sans préjudice, ne justifie pas une proposition d'indemnisation. De manière générale, la réparation d'un préjudice suppose, conformément à l', la réunion de trois conditions cumulatives : une faute, un préjudice et un lien de causalité.
Dans l'hypothèse de délai anormalement long dans l'exécution des instructions de vente des héritiers d'un portefeuille de titres, en ce qui concerne la question du préjudice - dont le demandeur doit justifier l'existence et le montant - deux types de préjudices peuvent éventuellement être retenus :
- le préjudice résultant d'un différentiel de valorisation entre la date de la demande et la date de vente des titres peut faire l'objet d'une réparation. Toutefois, lorsque, comme en l'espèce, un transfert anormalement long conduit à constater, sur la période considérée, une progression du cours des titres concernés, le préjudice financier ne peut être indemnisé, faute d'exister.
- la perte de chance de disposer du produit de la vente dans un délai raisonnable. La perte de chance se définit comme la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable. Néanmoins, l'existence d'une telle perte de chance suppose, pour le demandeur, d'apporter des preuves témoignant, dans ce cas précis du besoin ou de la nécessité de réemployer les liquidités lui revenant. Le demandeur se doit de démontrer l'existence d'une telle perte de chance dans sa demande, auquel cas celle-ci ne pourra être ni constatée, ni réparée.
À noter enfin que si l'exécution des instructions de vente des héritiers d'un portefeuille de titres peut justifier un certain délai compte tenu des vérifications qui incombent au teneur de compte, ce dernier est néanmoins tenu de traiter de telles demandes avec diligence et célérité.