Formalités des entreprises : une procédure de secours est mise en place

Un arrêté du 28 décembre 2022, entré en vigueur le 1er janvier 2023, met en œuvre, en application de l'article R. 123-15 du Code de commerce, une procédure dérogatoire de nature à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique mentionné à l'article R. 123-2, permettant aux entreprises de réaliser leurs formalités de création, modification ou cessation de leurs activités, ainsi que celles relatives aux demandes d'autorisation d'accès à une activité ou d'exercice de celle-ci, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du même code et en charge du guichet unique des formalités des entreprises. Les dispositions de l'arrêté précisent les formalités et types d'entreprises concernées, les organismes compétents et leurs modalités de saisine, ainsi que les modes de transmission d'informations et de pièces.

Un deuxième arrêté, daté du 1er décembre 2022 et entré en vigueur le 1er janvier 2023, apporte des précisions techniques nécessaires pour la mise en œuvre de la dématérialisation des demandes d'autorisation nécessaires à l'accès ou à l'exercice d'une activité et des formalités de création, de modification de la situation ou de cessation d'activité d'une entreprise, via le service informatique mentionné à l'article R. 123-2 du Code de commerce. Sont ainsi précisés :
- les caractéristiques électroniques des informations et pièces du dossier unique transmis à l'organisme unique via le site https://formalites.entreprises.gouv.fr/ concernant les demandes d'autorisation nécessaires à l'accès ou à l'exercice d'une activité et la déclaration des formalités de création, de modification de la situation ou de cessation d'activité d'une entreprise ;
- les formats de signature autorisés pour réaliser les demandes d'autorisation nécessaires à l'accès ou à l'exercice d'une activité et les formalités de création, de modification de la situation ou de cessation d'activité des entreprises et les procédures de vérification de la signature applicables sur le site https://formalites.entreprises.gouv.fr/ ;
- la durée du délai d'interruption de service du site https://formalites.entreprises.gouv.fr/ à l'issue de laquelle le déclarant peut être autorisé par l'organisme unique à transmettre le dossier unique qui comprend les demandes d'autorisation nécessaires à l'accès ou à l'exercice d'une activité et la déclaration des formalités de création, de modification de la situation ou de cessation d'activité d'une entreprise, aux organismes destinataires ou, le cas échéant, aux autorités habilitées à délivrer les autorisations.

Enfin un troisième arrêté du 14 décembre 2022, également entré en vigueur le 1er janvier 2023, liste :
- les destinataires des formalités de création, modification de situation ou cessation d'activité des entreprises ;
- les déclarations des formalités de création, de modification de situation ou de cessation d'activité des entreprises qui doivent être déposées sur le site suivant : https://formalites.entreprises.gouv.fr/ de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Il précise par ailleurs la composition, les missions et les règles de fonctionnement du collège stratégique interministériel chargé du pilotage du suivi du traitement des formalités des entreprises, des autorisations d'accès à leurs activités ou d'exercice de ces activités et des reconnaissances de qualifications professionnelles.