La convention d'honoraires qui fixe le montant de l'honoraire de diligence s'applique même en cas de dessaisissement

Une convention d'honoraires qui prévoit le montant de l'honoraire de diligence de l'avocat peut recevoir application lorsqu'elle a prévu les modalités de cette rémunération en cas de dessaisissement avant qu'il ait été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable.

Une personne a confié la défense de ses intérêts à un avocat. L'avocat a été dessaisi de son mandat avant le terme de sa mission. Il saisit le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande de fixation de ses honoraires.

La cour d'appel a estimé que l'avocat avait été dessaisi avant le terme de sa mission et qu'il ne pouvait donc se prévaloir de la convention régularisée par les parties.

Mais la Cour de cassation juge qu'il résulte de la combinaison de l'article 1134 ancien du Code civil et de l'article 10 de la loi de 1971 qu'une convention d'honoraires prévoyant le montant de l'honoraire de diligence de l'avocat peut recevoir application lorsqu'elle a prévu les modalités de cette rémunération en cas de dessaisissement avant qu'il ait été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable.

Ainsi, juge la Cour, le dessaisissement de l'avocat ne rendait pas inapplicable la convention qui avait organisé les modalités de paiement de l'honoraire de diligence dans cette hypothèse.