Le Gouvernement octroie un délai supplémentaire aux propriétaires pour effectuer leur déclaration d’occupation

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, effective en 2023 pour tous les ménages, a entrainé l’obligation pour les propriétaires de locaux de déclarer la nature (principale ou secondaire) de leurs biens. Car la taxe d'habitation reste applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants. 

Cette déclaration devait initialement être accomplie avant le 30 juin 2023 par chaque propriétaire sur le service en ligne de la DGFiP « Biens immobiliers » sur le site impots.gouv.fr.

« Compte tenu de l’afflux de déclarations en fin de période », le Gouvernement a annoncé la possibilité de l’effectuer sans pénalités jusqu’au 31 juillet 2023 inclus.