Passe vaccinal : la Défenseure des droits monte au créneau
Alors que le Parlement est amené une nouvelle fois à se prononcer dans l'urgence sur un projet de loi comportant des mesures de gestion de la crise sanitaire, la Défenseure des droits rappelle dans un avis publié le 4 janvier 2022 un certain nombre de points d'inquiétudes déjà formulés et en soulève de nouveaux.
Claire Hédon réaffirme une nouvelle fois que, « si la situation de crise exceptionnelle liée à la pandémie de Covid-19 suppose des mesures exceptionnelles, celles-ci doivent se conformer au principe de légalité, et pour cela s'avérer strictement nécessaires, proportionnées et adaptées aux risques sanitaires encourus ». Elles doivent « être entourées de garanties pour assurer une protection contre les risques d'abus et d'arbitraire ». Voilà pour le message général.
Tout en reconnaissant « l'importance considérable de la vaccination dans la lutte contre la pandémie », la Défenseure des droits alerte et fait des observations sur plusieurs points. Ainsi, par exemple, elle soulève la question de la nécessité et de la proportionnalité d'imposer un passe vaccinal, lequel par ailleurs, selon elle, serait « contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant ». Selon elle, le nouveau projet de loi débattu au Parlement « [accentue] encore un peu plus le rétrécissement progressif des libertés », notamment en prévoyant « une obligation vaccinale déguisée ».
La Défenseure des droits est également d'avis que le législateur devrait « mieux concilier les objectifs recherchés en prenant en considération la situation personnelle et professionnelle des personnes et compléter la loi à cet égard ». Elle réitère également ses « inquiétudes concernant le choix de confier à des entreprises publiques et privées une forme de pouvoir de police quant au contrôle du passe vaccinal qui vise toutes les personnes souhaitant accéder à des biens et services relevant de la vie quotidienne ». Enfin, elle rappelle une nouvelle fois que le choix de l'exécutif d'instaurer le déremboursement des tests de dépistage de la Covid-19 « touche plus particulièrement les personnes les plus vulnérables, les plus éloignées du système de santé, et les populations précaires et/ou isolées ». Elle ajoute qu'« avec l'instauration d'un passe vaccinal, le non-remboursement des tests pour les seules personnes non vaccinées semble dénué de toute justification aussi bien juridique que sanitaire ».