Le projet de loi scellant la fin des régimes exceptionnels de lutte contre la Covid-19 est définitivement adopté
Il restera comme le premier projet de loi voté sous le second quinquennat d'Emmanuel Macron. Le 26 juillet, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19. La veille, l'Assemblée nationale avait validé les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP), après l'accord trouvé le 21 juillet par les députés et sénateurs la composant.
Que retenir de ce projet de loi ? Principalement, trois points : l'abrogation complète des dispositifs exceptionnels de lutte contre la Covid-19 ; l'instauration d'un mécanisme de protection sanitaire aux frontières, si un nouveau variant très dangereux apparaît ; et, l'institution d'une procédure permettant la réintégration des personnels non vaccinés au contact de personnes fragiles dès que la Haute Autorité de Santé, que le Parlement pourra saisir, aura constaté que l'obligation vaccinale ne sera plus médicalement justifiée.
Le texte voté entérine la fin de l'état d'urgence sanitaire tout en maintenant les dispositions minimales et nécessaires prises pour protéger les Français. Il prévoit ainsi l'abrogation expresse, à compter du 1er août 2022,des régimes permettant l'instauration de restrictions aux libertés, tels que confinement, couvre-feu ou passe sanitaire. Mais dans le même temps, en cas d'apparition et de circulation d'un nouveau variant de la Covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave, un dispositif est prévu pour permettre au Gouvernement d'imposer la présentation d'un test négatif aux frontières du territoire métropolitain à partir de l'âge de 12 ans. Ce dispositif pourra également s'appliquer pour les voyages en provenance ou à destination des Outre-mer en cas de risque de saturation de leur système de santé. L'exécutif pourra mettre en place ce contrôle sanitaire, par décret, à compter du 1er août 2022 et jusqu'au 31 janvier 2023, pour deux mois (soit jusqu'au 31 mars 2023). Au-delà, un vote du Parlement sera nécessaire.
Par ailleurs, le texte voté prévoit la prolongation des outils informatiques et de surveillance de l'épidémie Contact Covid (jusqu'au 31 janvier 2023) et SI-DEP (jusqu'au 30 juin 2023).
Il envisage également un chemin pour une réintégration des soignants suspendus lorsque l'obligation vaccinale ne sera plus justifiée médicalement. Cette réintégration sera cependant soumise à l'avis de la Haute Autorité de Santé.
• Pour prendre connaissance du communiqué du Gouvernement, à la suite de l'adoption du projet de loi, cliquez ici.