Les notaires jettent les bases d’une réforme de la fiscalité des donations

« À côté d'une solidarité nationale au travers de I'impôt, obligatoire, une solidarité privée et volontaire peut exister. Elle constitue certes un instrument puissant de transmission des richesses entre les générations, mais elle est aussi I'un des leviers disponibles pour promouvoir des objectifs d'intérêt général. » Dans un document transmis à l’exécutif, le Conseil supérieur du notariat (CSN), après avoir dressé un état des lieux de la fiscalité des donations aujourd’hui en France, en tire les conséquences et formule 9 propositions destinées à optimiser cette dernière, et permettre aux Français de mettre en œuvre et/ou de profiter de cet instrument et de ce levier. Elles visent à la fois à « améliorer le pouvoir d’achat des jeunes générations en facilitant la circulation des patrimoines », à « créer des ‘donations à enjeux’ en faveur du climat », ainsi qu’à « faciliter le financement de la dépendance et des plus vulnérable par la création d’un fonds de solidarité nationale ».

Constats. – Depuis la loi de fìnances rectifìcative pour 2011, rappelle le notariat, les donations et les successions sont, en France, imposées de manière identique. Et de constater que cette fiscalité « n'est, à l'évidence, pas conçue pour inciter les Français qui le peuvent à anticiper leur succession ». Car, si « certains abattements bénéficient aux donations intrafamiliales », « leur niveau ne suffit pas à promouvoir véritablement la transmission patrimoniale de son vivant : 100 000 € au profit d'un enfant, et seulement 31 865 € pour les donations aux petits-enfants ». Le constat n’est guère plus encourageant pour les donations entre des personnes qui n'ont pas de lien de sang : « la fiscalité qui leur est applicable apparaît particulièrement dissuasive puisque cette transmission est taxée à hauteur de 60 % de sa valeur dès le premier euro donné ».

Sous cet angle, relève le CSN, la France se situe « à contre-courant de ses voisins européens, dont certains ont en totalité supprimé la fiscalité sur les transmissions à titre gratuit (comme I'Autriche, la Norvège ou la Suède), tandis que d'autres ont adopté une taxation beaucoup plus incitative (à I'instar de l'Allemagne où les enfants peuvent recevoir jusqu'à 400 000 € en exonération de droits) ».

Dès lors, rien d’étonnant à ce que « le nombre de donations demeure relativement peu élevé en France : en moyenne, chaque office français ne réalise qu'une trentaine de donations par an ». Et pourtant, et alors que « les plus de 60 ans disposent de plus de 60 % de l'épargne financière et réalisent 60 % des investissements immobiliers (…), nombreux sont (…) ceux qui aimeraient pouvoir aider les plus jeunes à se lancer dans la vie, a fortiori en des périodes où le pouvoir d'achat se trouve souvent malmené ».

Propositions. – Ces constats posés, le notariat a souhaité formuler plusieurs propositions en vue de « faciliter la circulation des patrimoines » et de « tenir compte des évolutions sociologiques qui caractérisent le XXle siècle, au premier rang desquelles I'allongement de I'espérance de vie des donateurs et la recomposition des familles ». Pour la profession, il s’agirait de :

- instituer un abattement indifférent au lien de parenté entre donateur et donataire ;

- restaurer la réduction d'impôt Iiée à l'âge du donateur ;

- augmenter I'abattement applicable aux transmissions aux petits-enfants ;

- supprimer Ia condition liée à l'âge du donataire et du donateur ;

- créer un nouvel abattement pour les transmissions par donation ou successions aux enfants du conjoint.

ll conviendrait aussi de faciliter l'étalement des donations dans le temps, sans que l'égalité voulue par Ie donateur entre les différents bénéficiaires ne puisse être remise en cause a posteriori. C'est en ce sens que le notariat suggère de diminuer le droit de partage applicable aux donations-partages par incorporation.

Par ailleurs, le CSN souligne la nécessité d'inciter les ménages qui réalisent une donation, notamment aux enfants ou aux petits-enfants, à contribuer au financement de la rénovation thermique des biens immobiliers et à I'accompagnement des investissements responsables. La profession formule une proposition en ce sens, « constitutive d'un véritable ‘Dutreil du logement’ », et consacrant I'exonération de droits de mutation à titre gratuit des donations, à charge pour le donataire de rénover le bien transmis à certaines conditions. En particulier, celui-ci devrait s'engager à réaliser des travaux permettant, après rénovation, d'atteindre une étiquette entre A et D, mais aussi à conserver pendant quelques années le logement en tant que résidence principale, ou à le louer moyennant un loyer encadré.

Dans la même veine, une autre proposition formulée entend inciter à donner des sommes d'argent, à charge pour le donataire d'investir soit dans des sociétés à vocation écologique, soit dans la rénovation/construction de biens immobiliers dont il est propriétaire, qu'il acquiert ou qu'il s'engage à acquérir. Sous condition de cette affectation à des fìns respectueuses de I'environnement, ce dispositif permettrait de transmettre des sommes d'argent en pleine propriété - au maximum 100 000 € par donateur - à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce.

Enfìn, il convient pour le notariat de « ne pas négliger le rôle que les donations peuvent jouer en tant qu'instrument de solidarité familiale intergénérationnelle et au soutien de I'État providence ». C'est ainsi qu'il suggère la création d'un compte affecté pour financer la dépendance et/ou la vulnérabilité de certains membres de la famille. Et la profession d’expliquer que « ce compte, qui pourrait être abondé par tout le cercle familial, pourrait être utilisé pour financer les frais médicaux, les soins prodigués à un enfant handicapé dans une structure dédiée, permettre à une personne âgée de rester à son domicile, etc. ».