Loi PACTE : les décrets Kbis sont publiés

Deux décrets suppriment l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives. Ces textes sont pris en application de la loi PACTE.

Ils substituent à la fourniture de l'extrait Kbis la transmission du numéro unique d'identification (SIREN) délivré par l'INSEE. Grâce à ce numéro, les administrations chargées de traiter une demande ou une déclaration pourront accéder, par l'intermédiaire d'un système électronique, aux données qui leur sont nécessaires sur l'entreprise demanderesse ou déclarante issues.

Toutefois, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les entreprises restent soumises à l'obligation de produire un extrait d'immatriculation dans leurs démarches administratives en raison de leur environnement juridique particulier.

Entrée en vigueur. La plupart des dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021.