Des pistes d’évolution de la fiscalité du patrimoine des ménages

« Les inégalités de patrimoine en France sont en hausse depuis plus de 20 ans […] Pour enrayer ce phénomène, la puissance publique dispose d’un outil : la fiscalité qui frappe le patrimoine des ménages. » Alors que le projet de loi de finances 2024, a été adopté en Conseil des ministres ce mercredi 27 septembre et déposé le même jour devant l'Assemblée nationale, le rapport de la mission d'information sur la fiscalité du patrimoine créée par la commission des finances vient d'être rendu public sur le site de l'Assemblée. Rapportée par MM. Jean-Paul Mattei, président du groupe parlementaire Démocrate, et Nicolas Sansu, membre du groupe parlementaire Gauche démocrate et républicaine, la mission a centré son analyse sur le patrimoine des ménages. À l’issue de huit mois de travail, 27 propositions, ci-après listées, sont émises pour nourrir les débats budgétaires et repenser la fiscalité du patrimoine, notamment en matière d'imposition des patrimoines des contribuables les plus aisés, de donation et de succession.

• Fiscalité de la détention et des revenus du capital financier (ISF / PFU)

• lors de la déclaration en ligne des revenus, améliorer l’information pour permettre aux contribuables ayant intérêt à voir leurs revenus mobiliers imposés au barème de l’impôt sur le revenu (IR) d’opter plus aisément pour cette modalité d’imposition (Recommandation n° 1) ;

• étudier la possibilité d’appliquer une retenue à la source sur les plus-values mobilières (Recommandation n° 2) ;

• déterminer la fiscalité applicable aux revenus d’assurance-vie en fonction de l’ancienneté réelle des versements et non de la date d’ouverture du contrat (Recommandation n° 3) ;

• repenser le régime fiscal de l’épargne retraite afin que ses avantages ne soient pas concentrés sur les contribuables à hauts revenus (Recommandation n° 4) ;

• pour accroître la contribution des revenus du capital au redressement des finances publiques, prévoir une hausse modérée, par exemple de trois points, du taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à l’IR (Recommandation n° 5) ;

• pour financer les nécessaires investissements dans la transition climatique, envisager la mise en place au niveau européen de prélèvements exceptionnels et explicitement temporaires sur le patrimoine des contribuables les plus riches, dont le montant serait calibré ex ante en fonction du coût anticipé pour les finances publiques (Recommandation n° 6) ;

• lancer une réflexion sur un impôt mondial sur le patrimoine détenu par les ménages les plus riches, afin de financer des aides aux pays les plus pauvres (Recommandation n° 7) ;

• pour faire mieux contribuer le patrimoine financier conservé dans des holdings patrimoniales, relever les différentes quotes-parts pour frais et charges (QPFC) applicables aux remontées de dividendes ou aux plus-values de cessions de participations (Recommandation n° 8).

• Fiscalité des donations et des successions

• accorder à la DGFiP les moyens nécessaires pour mener à bien de façon prioritaire la modernisation de l’enregistrement des déclarations de donations et successions (e-Enregistrement) (Recommandation n° 9).

Droits de mutation à titre gratuit :

• apporter au barème et aux abattements des DMTG des évolutions visant prioritairement à réduire les écarts de fiscalité selon le degré de parenté pour adapter la fiscalité aux évolutions des schémas familiaux et en particulier réduire les différences de traitement fiscal entre enfants au sein des familles recomposées (Recommandation n° 10) ;

• adapter les bornes d’âge applicable à l’exonération de droits aux titres de dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété dans un cadre familial (Recommandation n° 11) ;

• traiter de façon exhaustive les informations figurant dans les déclarations de donations et successions pour déterminer la progressivité effective des DMTG, et pour connaître l’incidence, à ce titre, du barème, des abattements et des dispositifs successoraux de faveur selon les niveaux de revenus et de patrimoine des bénéficiaires (Recommandation n° 12).

Assurance-vie et PER :

• aligner le taux marginal supérieur du prélèvement applicable aux transmissions d’assurance-vie sur le taux marginal supérieur applicable aux successions en ligne directe (Recommandation n° 13).

Pacte Dutreil :

• rassembler et diffuser des informations exhaustives sur l’utilisation des pactes Dutreil, les catégories d’entreprises bénéficiaires, la distribution des avantages fiscaux qu’il procure et les durées effectives de détention des titres transmis (Recommandation n° 14) ;

• définir de manière plus précise la notion d’activité d’une société (Recommandation n° 15).

Autres :

• pour garantir un traitement fiscal plus équitable en cas de cession à titre onéreux des titres transmis sous le régime d’un pacte Dutreil, retenir pour le calcul de la plus-value de cession réalisée, comme valeur d’acquisition des titres, la valeur des titres au jour de leur transmission à titre gratuit après application de l’exonération de 75 % (Recommandation n° 16).

• Fiscalité immobilière

IFI :

• indexer le seuil d’assujettissement à l’IFI sur l’inflation (Recommandation n° 17) ;

• plafonner l’abattement de 30 % sur résidence principale existant dans l’assiette de l’IFI à 600 000 euros (Recommandation n° 18) ;

• mettre en place un système de pré-remplissage des déclarations IFI par la DGFiP, et examiner la possibilité de mettre en place un système de tiers déclarants, qui serait sécurisant pour le contribuable et une garantie sur la qualité de la déclaration (Recommandation n° 19).

Revenus fonciers :

• mettre en place un régime foncier unique intermédiaire entre les actuels régime micro-foncier applicable à la location nue et régime micro-BIC applicable à la location meublée (Recommandation n° 20) .

Plus-values immobilières :

• remplacer les abattements pour durée de détention par l’actualisation de la valeur d’acquisition du bien en fonction d’un indice statistique (inflation, coût de la construction) pour déterminer la plus-value imposable. L’exonération sur la résidence principale serait maintenue. En raison du côté systémique de la mesure, prévoir un délai de prévenance (Recommandation n° 21).

Taxes foncières :

• faire en sorte que la révision des valeurs locatives cadastrales soit bien mise en œuvre d’ici 2028 (Recommandation n° 22) ;

• réfléchir à un critère de revalorisation annuelle des valeurs locatives cadastrales qui reflète davantage l’évolution des marchés immobiliers locaux (Recommandation n° 23) ;

• lancer une réflexion sur une évolution de la base d’imposition à la taxe foncière pour remplacer les valeurs locatives cadastrales par une estimation de la valeur vénale (Recommandation n° 24) ;

• fournir aux décideurs locaux des informations statistiques précises sur la nature des contribuables assujettis aux taxes foncières dans leur commune (particuliers, entreprises, taille de l’entreprise le cas échéant…) (Recommandation n° 25).

DMTO :

• remédier à la perte du pouvoir de taux des départements du fait de la réaffectation de la part départementale de la taxe foncière, en élargissant le pouvoir de taux sur les DMTO (Recommandation n° 26) ;

• réfléchir à une modalité d’imputation des DMTO déjà payés par un acquéreur lors de l’acquisition de sa résidence principale sur ceux à payer en cas de revente du bien pour assurer l’acquisition d’une nouvelle résidence principale, afin de fluidifier le parcours résidentiel (Recommandation n° 27).