Le Conseil constitutionnel valide le principe du « passe vaccinal »
Appelé à se prononcer sur la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique, dont il avait été saisi par 2 recours émanant, respectivement, de plus de 60 députés et de plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel a admis le 21 janvier la conformité à la Constitution des dispositions subordonnant l'accès à certains lieux à la présentation d'un « passe vaccinal » - qui devrait entrer en application dès le 24 janvier -, en imposant qu'il y soit mis fin dès lors qu'elle ne sera plus nécessaire. Les Sages ont censuré, en revanche, celle permettant de subordonner à la présentation d'un « passe sanitaire » l'accès à une réunion politique (censure que nous faisons que mentionner). Toutes les autres dispositions de la loi déférée sur lesquelles le Conseil constitutionnel avait à livrer son analyse à l’invitation des élus, ont reçu l’aval de ce dernier.
• Sur l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements subordonné à la présentation d'un « passe vaccinal ». - Les députés requérants contestaient notamment les dispositions de l'article 1er de la loi déférée subordonnant l'accès à certains lieux, établissements, services ou événements à la présentation d'un « passe vaccinal » ; des dispositions selon lesquelles le Premier ministre peut subordonner à la présentation d'un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19 l'accès des personnes âgées d'au moins 16 ans à certains lieux, établissements, services ou événements où sont exercées des activités de loisirs et des activités de restauration ou de débit de boissons ainsi qu'aux foires, séminaires et salons professionnels, aux transports publics interrégionaux pour des déplacements de longue distance et à certains grands magasins et centres commerciaux.
Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées, qui sont susceptibles de limiter l'accès à certains lieux, portent atteinte à la liberté d'aller et de venir et, en ce qu'elles sont de nature à restreindre la liberté de se réunir, au droit d'expression collective des idées et des opinions.
Toutefois, en premier lieu, en les adoptant, le législateur a entendu permettre aux pouvoirs publics de prendre des mesures visant à lutter contre l'épidémie de Covid-19 par le recours à la vaccination. Il aainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé. À cet égard, le Conseil constitutionnel relève notamment que le législateur a estimé que, en l'état des connaissances scientifiques dont il disposait et qui sont notamment corroborées par les avis du comité de scientifiques du 24 décembre 2021 et du 13 janvier 2022, les personnes vaccinées présentent des risques de transmission du virus de la Covid-19 et de développement d'une forme grave de la maladie bien plus faibles que les personnes non vaccinées. Il relève également que les mesures permises par les dispositions contestées ne peuvent être prononcées que jusqu'au 31 juillet 2022, période durant laquelle le législateur a estimé, au regard de la dynamique de l'épidémie, du rythme prévisible de la campagne de vaccination et de l'apparition de nouveaux variants du virus plus contagieux, que persisterait un risque important de propagation de l'épidémie. Le Conseil constitutionnel, qui ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, rappelle qu'il ne lui appartient pas de remettre en cause l'appréciation par le législateur de ce risque ni de rechercher si l'objectif de protection de la santé aurait pu être atteint par d'autres voies, dès lors que, comme c'est le cas en l'espèce, ni cette appréciation ni les modalités retenues par la loi, qui a imposé qu'il soit mis fin aux mesures dès lors qu'elles ne sont plus nécessaires, ne sont pas, en l'état des connaissances, manifestement inadéquates au regard de l'objectif poursuivi et de la situation présente.
En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel relève que le législateur a réservé l'application de ces dispositions à des activités qui mettent en présence simultanément un nombre important de personnes en un même lieu et présentent ainsi un risque accru de propagation du virus et à des lieux dans lesquels l'activité exercée présente, par sa nature même, un risque particulier de diffusion du virus. À cet égard, il relève que le législateur a entouré de plusieurs garanties l'application de ces mesures. Ainsi, s'agissant notamment des déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, il a prévu que, en cas d'urgence faisant obstacle à l'obtention du justificatif requis, aucun document sanitaire n'est exigé et, par des dispositions qui ne sont pas imprécises, que l'exigence de présentation d'un « passe vaccinal » est remplacée par celle de présentation d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination à la Covid-19 en cas de « motif impérieux d'ordre familial ou de santé ».
En outre, les mesures contestées ne peuvent être prises que dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre l'épidémie de Covid-19 et si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, appréciées en tenant compte des indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d'incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation. Elles doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.
En troisième lieu, si les dispositions contestées prévoient que l'accès du public à certains lieux peut être subordonné à la présentation d'un justificatif de statut vaccinal, ces dispositions ne sauraient être regardées, eu égard à la nature des lieux et des activités qui y sont exercées, comme instaurant une obligation de vaccination. Relevant à cet égard que, selon les dispositions contestées, un décret déterminera les conditions dans lesquelles un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la Covid-19 pourra se substituer au justificatif de statut vaccinal, le Conseil constitutionnel juge que, ce faisant, le législateur a exclu que puisse être exigée la présentation d'un justificatif de statut vaccinal par des personnes qui ne peuvent pas, pour des raisons médicales, être vaccinées.
Enfin, si le législateur a prévu que le Premier ministre pourrait dans certains cas prévoir que serait exigée la présentation cumulée d'un justificatif de statut vaccinal et du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19, il n'a réservé une telle possibilité que pour les activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation de la Covid-19.
Par une réserve d'interprétation, le Conseil constitutionnel juge que ces dispositions ne sauraient toutefois, sans méconnaître la liberté d'aller et de venir, s'appliquer aux déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux.
En quatrième lieu, le législateur a prévu qu'un décret déterminera les conditions dans lesquelles un justificatif d'engagement dans un schéma vaccinal vaudra, sous réserve de la présentation du résultat négatif d'un examen de dépistage virologique, justificatif de statut vaccinal.
En dernier lieu, le législateur a pu estimer, en l'état des connaissances scientifiques dont il disposait, que les mineurs de plus de 16 ans sont, comme les majeurs, vecteurs de la diffusion du virus et prévoir en conséquence de leur appliquer l'obligation de présentation d'un « passe vaccinal » pour l'accès à certains lieux.
De l'ensemble de ces motifs, le Conseil constitutionnel déduit que les dispositions contestées opèrent, sous la réserve d'interprétation précédemment mentionnée, une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles précitées.
• Sur l’obligation de produire un document officiel lors du contrôle de la détention du « passe vaccinal » et du « passe sanitaire ». - Étaient contestées également par les députés et sénateurs requérants les dispositions de l'article 1er de la loi déférée relatives à la production d'un document officiel lors du contrôle de la détention du « passe vaccinal » et du « passe sanitaire » ; des dispositions qui permettent aux personnes et services autorisés à contrôler la détention d'un « passe » vaccinal ou sanitaire de demander à son détenteur la production d'un document officiel comportant sa photographie lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente.
Examinant ces dispositions au regard de l'
En deuxième lieu, d'une part, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu assurer l'effectivité de l'obligation de détention d'un « passe » vaccinal ou sanitaire pour l'accès à certains lieux. Il a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé. D'autre part, en application de ces dispositions, la personne contrôlée ne peut se voir inviter à produire qu'un document officiel comportant sa photographie et des éléments d'identité figurant également sur son « passe » vaccinal ou sanitaire. Il est fait interdiction aux personnes et services autorisés à demander la production d'un tel document de le conserver ou de le réutiliser ainsi que les informations qu'il contient, sous peine de sanctions pénales.
Par une réserve d'interprétation, le Conseil constitutionnel juge que la mise en œuvre des dispositions contestées ne saurait, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, s'opérer qu'en se fondant sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes.