Un rapport sénatorial émet 11 recommandations pour sécuriser et simplifier les transmissions d'entreprises
La Délégation aux entreprises du Sénat a adopté, le 6 octobre, un rapport d'information de la mission de suivi sur la transmission d'entreprise, qui concerne tant la cession que la reprise, et qui dresse le bilan des évolutions observées depuis l'adoption de son premier rapport en 2017 et de la proposition de loi afférente, en juin 2018.
Appelant de ses vœux « la mise en œuvre d'une véritable politique publique de la transmission d'entreprise en France », la Délégation formule « 11 recommandations pour remédier à une situation particulièrement alarmante pour notre économie », malgré les réformes entreprises.
Malgré les réformes actées, une situation qui demeure inquiétante. - La démographie des chefs d'entreprise, notamment, est inquiétante : 25 % d'entre eux ont plus de 60 ans, et l'on estime qu'il y aura jusqu'à 700 000 entreprises à céder dans les 10 prochaines années. « L'absence de repreneurs est catastrophique pour la France : perte sèche des savoir-faire, des emplois, des brevets, de l'activité économique, mais aussi fragilisation face à la prédation par des investisseurs étrangers ou dépendance économique affaiblissant notre souveraineté. »
Favoriser la transmission d'entreprise, c'est aussi permettre aux PME de se développer, sachant qu'« il faut 21 ans en moyenne pour devenir une ETI » (entreprise de taille intermédiaire), dont la France manque cruellement (5 400 contre 12 500 en Allemagne ou 10 000 au Royaume-Uni). La moitié des ETI sont des entreprises familiales alors que la transmission familiale représente seulement entre 14 et 20 % des cessions contre plus de 50 % en Allemagne et de 60 % en Italie. Or ces ETI jouent un rôle crucial pour l'emploi, l'innovation et le redressement de notre balance commerciale.
Pistes pour soutenir la transmission d'entreprise. - Autour de deux priorités, « sécuriser et simplifier », les 11 recommandations émises par la Délégation ont pour objectif de sanctuariser le « Pacte Dutreil », stabiliser le droit en vigueur, simplifier les démarches et dispositifs, sécuriser les transmissions, inciter les dirigeants à anticiper, et mieux informer pour redonner confiance aux chefs d'entreprise.
Précisément, pour sécuriser les transmissions, il est suggéré de :
- sanctuariser le « Pacte Dutreil » et organiser une campagne d'information des dirigeants d'entreprise ;
- consolider et clarifier dans la loi la définition de la holding animatrice et son application dans le cadre du « Pacte Dutreil » ;
- sécuriser, via un rescrit spécifique, l'appréciation administrative du caractère animateur de la holding ;
- abroger le dispositif d'obligation d'information préalable des salariés de la loi dite « Hamon » ;
- sécuriser les dispositifs de financement de la transmission par Bpifrance.
Pour, cette fois, simplifier les transmissions, la Délégation propose de :
- faciliter la transmission des fonds de commerce en pérennisant la déductibilité de l'amortissement ;
- harmoniser les droits d'enregistrement avec un taux unique ;
- faciliter la reprise par les salariés : 1°) en pérennisant le crédit d'impôt en faveur des sociétés rachetées par des salariés ; 2°) en relevant les abattements fiscaux en cas de reprise par des salariés (de 300 000 à 500 000 €) ; 3°) en incitant le fléchage des abondements en droits complémentaires du compte personnel de formation (CPF) vers les formations à la reprise ;
- encourager l'anticipation des dirigeants en leur offrant un « chèque-conseil pour la transmission » entre 55 et 65 ans ;
- faciliter la transmission à un fonds de pérennité ;
- simplifier les démarches des cédants et repreneurs en structurant la coordination, au niveau national et régional, entre les différents acteurs publics et privés de la transmission d'entreprise.