Annulation d'une cession de parts sociales : la liquidation judiciaire de la société cédante ne fait pas obstacle à la restitution en nature des parts sociales

La liquidation judiciaire d'une société qui a cédé à une autre l'intégralité de ses parts sociales ne fait pas obstacle à la restitution en nature de ces parts en cas d'annulation de la cession, dès lors que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

En effet, si aux termes de l'article 1844-7, 7°, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, le jugement de liquidation judiciaire d'une société entraîne sa dissolution de plein droit, il est sans effet sur sa personnalité morale, qui subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de la procédure (C. civ., art. 1844-8, al. 3 et C. com., art. L. 237-2, al. 2), de sorte que, tant que cette publication n'est pas intervenue, les parts sociales composant son capital ont toujours une existence juridique et peuvent faire l'objet d'une restitution en nature.

En l'espèce, le cédant critiquait la cour d'appel d'avoir ordonné la restitution des parts en nature et demandait une restitution de la valeur de ces parts au jour de la cession litigieuse au motif que la société cédante ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, les parts sociales n'existaient plus.

Cette argumentation est écartée par la Cour de cassation, qui rejette le pourvoi.

Cette solution ne devrait pas être différente sous l'empire du droit actuel puisque l'article 1844-7, 7°, modifié par l'ordonnance du 12 mars 2014 précise désormais que « la société prend fin (...) par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ».