La Cour des comptes torpille le guichet unique électronique des formalités des entreprises
« Mise en œuvre chaotique », « échéance initiale irréaliste », « gouvernance et pilotage inadaptés au projet », « perspectives sans garantie d’une résolution rapide des difficultés »…. Dans un « audit flash » rendu public le 18 décembre, la Cour des comptes égratigne le guichet unique électronique des formalités des entreprises.
Rappelant que d’importants dysfonctionnements ont été constatés lors de sa mise en service ainsi que du registre national des entreprises (RNE) prévue au 1er janvier 2023, qui ont rendu nécessaire d’activer une procédure de secours, les magistrats financiers ont souhaité conduire un audit pour « identifier les causes des difficultés rencontrées et apprécier dans quelle mesure les ajustements décidés permettent de résoudre les problèmes constatés au démarrage du projet ».
Premier constat : la mise en œuvre du guichet unique a été pour le moins « chaotique ». Et la Cour de pointer notamment, et en dernier lieu, que la généralisation, au 1er janvier 2023, de la fonctionnalité « création d’entreprises » sur le seul guichet unique (avec la fermeture concomitante des autres voies) et la mise en œuvre de la procédure de secours pour les formalités de modification et de cessation d’entreprises ont été marquées par « d’importants dysfonctionnements ». « Cette situation a fortement pénalisé les entreprises, d’autant plus que le dispositif d’assistance aux utilisateurs s’est révélé insuffisant. »
Les magistrats financiers constatent par ailleurs que, « dès 2020, l’objectif d’une ouverture du guichet unique des entreprises au 1er janvier 2023 n’apparaissait pas réaliste ». Et de préciser : « en dépit de ces lacunes originelles, des inévitables difficultés rencontrées dans le développement du projet et des nombreuses alertes émises par les différentes parties prenantes, les arbitrages ministériels ont toujours privilégié le respect du calendrier initial ».
En outre, la gouvernance et le pilotage du projet reposant sur une mission interministérielle pour la maîtrise d’ouvrage stratégique et sur l’INPI pour la maîtrise d’œuvre « se sont avérés insuffisants pour un projet d’une telle ampleur qui aurait nécessité la mise en place d’une véritable maîtrise d’ouvrage opérationnelle ». « Un directeur de projet aurait dû être désigné pour animer des groupes de travail réunissant les représentants des différents partenaires et utilisateurs, définir les besoins et les fonctionnalités, assurer le pilotage de l’INPI et procéder quand cela était nécessaire aux arbitrages techniques. » Or, ce n’est qu’à l’été 2023 que ce défaut initial de structuration a commencé à être corrigé en intégrant l’ensemble des acteurs.
Alors, quel bilan peut-on dresser à date ? « À l’automne 2023, constate la Cour des comptes, la situation globale du guichet unique tend à s’améliorer. La gouvernance et le pilotage du projet sont en cours d’ajustement. Il reste cependant de nombreux dysfonctionnements à traiter. Les actions correctives menées par la direction générale des entreprises, au cours du second semestre 2023 interviennent tardivement et ne paraissent pas de nature à résoudre l’ensemble des difficultés d’ici la fin de l’année. »
Dans son rapport finalisé il y a un mois, la Cour estimait donc qu’il n’était « pas possible d’exclure que l’échéance du 1er janvier 2024, à partir de laquelle toutes les formalités devaient être exclusivement réalisées sur le guichet unique, soit marquée par d’importants dysfonctionnements ». « Cette alerte prémonitoire était particulièrement pertinente. En effet, c’est sans doute la prise en compte de ce risque qui a incité le ministère à décider d’une nouvelle prolongation de la procédure de secours jusqu’à la fin de l’année 2024. »
Au final, compte tenu de ce nouveau délai annoncé cette semaine, le projet « aboutirait au 1er janvier 2025, à une échéance qui aurait pu être raisonnablement fixée au départ compte tenu de la complexité du projet et aurait épargné des difficultés ».