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Dans un arrêt du 24 avril 2024, la première chambre civile a statué sur la question du cumul de la responsabilité civile et de l’indemnisation par l’ONIAM dans l’hypothèse d’une perte de chance. Ce faisant, elle infléchit sa jurisprudence (Cass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-20.611) et vient s’aligner sur la position du Conseil d’État (CE, 15 oct. 2021, n° 431291 et 431347, Agence de biomédecine et a.)....
En cas d'engagement collectif réputé acquis (CGI, art. 787 B, b, 2), l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit implique que l'héritier, le donataire ou le légataire exerce effectivement dans la société son activité professionnelle principale ou les fonctions de dirigeant durant les trois années suivant la transmission des titres....
Nonobstant toute clause contraire du contrat de nantissement, le nantissement d'un compte-titres est valable et opposable aux tiers, par le seul effet de la déclaration signée par le titulaire du compte, comportant les énonciations fixées par l'article D. 211-10 du Code monétaire et financier, sans qu'aucune notification au teneur du compte-titres nanti ne soit...
La réalisation d'une transfusion contre le gré de la patiente, de surcroît en procédant préalablement à une sédation pour l'empêcher de s'y opposer, constitue un manquement aux dispositions de l'article L. 1111-4 du Code de la santé publique et engage la responsabilité du CHU sans qu'il soit besoin de rechercher si cette intervention était justifiée par une urgence...
Par une ordonnance de référé du 21 juin 2022, le Conseil d'État confirme la suspension de la délibération du conseil municipal de Grenoble, autorisant le burkini, prononcée par le tribunal administratif (TA Grenoble, 25 mai 2022, n° 2203163, préfet de l'Isère, C + ; JCP A 2022, act. 377). Le raisonnement tient en trois étapes ...
Si le droit temporaire au logement bénéficie « de plein droit » au conjoint survivant (C. civ., art. 763),le droit viager au logement (C. civ., art. 764) doit, quant à lui, être demandé : « le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage » (C. civ., art. 765-1...
L'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale autorise la victime d'un accident du travail ou ses ayants droit à agir en indemnisation complémentaire contre le tiers coresponsable de l'accident. Ce dernier est condamné à réparer le préjudice résultant de l'accident, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du livre IV du Code de la sécurité...
Saisi par 60 députés à l'issue du vote définitif de la loi de bioéthique, par l'Assemblée nationale, le 29 juin 2021 (V. 326 votes pour, 115 votes contre : le projet de loi de bioéthique définitivement adopté), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions...
Le juge des référés du Conseil d'État a décidé le 6 juillet 2021 que le « passe sanitaire » n'avait pas à être suspendu, alors qu'une association l'avait saisi de cette demande, craignant un usage de données personnelles sensibles (état civil, justificatifs de statut vaccinal ou de résultat de test) (V. Projet de passe sanitaire : la CNIL demande au Gouvernement des garanties supplémentaires...
La CEDH admet le principe du recours par les États à un régime de surveillance électronique de masse
Le Conseil d'État, par une décision du 19 mai 2021, a transmis une QPC au Conseil constitutionnel visant l'article L. 863-2 du Code de la sécurité intérieure qui permet aux services de renseignement des premier et second cercles de partager toutes les informations utiles à l'accomplissement de leurs missions (aff. n° 2021-924 QPC...
La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC (n° 2021-912/913/914 QPC) visant les dispositions du Code de la santé publique sur l'isolement et la contention en psychiatrie issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (CSP, art. L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3211-12-4, L. 3211-12-5 et L. 3222-5-1...
Le juge des référés du Conseil d'État, dans une ordonnance de ce jeudi 4 février 2021, consacre la liberté de la presse comme liberté fondamentale invocable en référé-liberté (CJA, art. L. 521-2). Mais l'éloignement des journalistes au-delà des périmètres de sécurité lors des opérations d'évacuation de migrants n'y porte pas...
Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 29 janvier 2021, valide les dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce en ce qui concerne le sort des avantages matrimoniaux consentis sous l'empire du droit antérieur (L. n° 2004-439, 26 mai 2004, art. 33, I et II et art. 16...
Le Conseil constitutionnel, dans une décision de ce vendredi 15 janvier 2021, juge contraire à la Constitution l'absence de dispositions spécifiques de nature à assurer la validité du consentement des majeurs protégés faisant l'objet d'une perquisition dans le cadre d'une enquête préliminaire (CPP, art. 706-113 dans sa rédaction issue de L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 48...
La technique de l'encerclement utilisée par les forces de l'ordre lors des manifestations doit-elle être encadrée par la loi ? C'est la question qu'a transmise la Cour de cassation au Conseil constitutionnel. La QPC vise l'article L. 111-1 du Code de la sécurité intérieure en ce qu'il n'encadre pas cette technique (aff. n° 2020-889 QPC...
Au-delà de son aspect procédural (V. Interruption du délai d'appel par une déclaration nulle), cet arrêt de la Cour de cassation apporte un éclairage sur la responsabilité de l'avocat dans sa mission d'assistance juridique en retenant qu'un préjudice dont la cause directe a pourtant été identifiée peut résulter aussi de l'absence de tout conseil efficient de...
Dans un arrêt du 18 novembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est trouvée confrontée à un différend portant sur une succession mettant en œuvre le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 et plus précisément sur l'application d'office ou non de l'article 10 relatif aux « Compétences subsidiaires ». Elle a donc décidé de saisir la CJUE de cette...