Mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement : de la nécessaire caractérisation d'une atteinte concrète aux droits de la personne
[22.09.2021]
L'irrégularité d'une décision administrative d'hospitalisation sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte concrète aux droits de la...
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