Assurance : exclusion du recours subrogatoire de l’assureur à l’encontre du passager fautif de l’auteur de l’accident
[05.04.2023]
Lorsqu'il a été condamné à indemniser la victime, l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident, qui est tenu de couvrir la responsabilité de ses passagers, ne peut exercer de recours subrogatoire à leur encontre....
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