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L'acceptation par la victime d'une offre partielle d'indemnisation ne peut constituer un obstacle à l'exercice du recours subrogatoire de l'Oniam

Jurisprudence

Lorsque la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) a estimé que le dommage engage la responsabilité de deux personnes distinctes, et que seule l'une d'elles a fait une offre d'indemnisation partielle qui a été acceptée, et que l'Oniam s'est substitué à l'autre afin de permettre une indemnisation intégrale de la victime, celui-ci est fondé à exercer son recours subrogatoire, peu important l'acceptation de l'indemnisation partielle par la...

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