Acquisition de la prescription biennale de l’action en paiement du professionnel contre le consommateur : extinction de l’hypothèque, accessoire de la créance
[19.05.2021]
L’acquisition de la prescription biennale de l’action du professionnel contre le consommateur entraîne, par voie de conséquence, l’extinction de l’hypothèque qui constitue l’accessoire de la...
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