Responsabilité publique pour fautes médicales : la protection par le service public
À priori, quand un praticien hospitalier exerce en établissement public de santé à titre libéral, les obligations le liant à ses patients relèvent du droit privé. Toutefois, par une interprétation généreuse des obligations de service public hospitalier (et potentiellement des manquements fautifs à ces dernières), le Conseil d'État, tout en rappelant la possibilité pour l'établissement public d'actions récursoires, va ici consacrer une responsabilité publique de l'hôpital dans lequel une opération chirurgicale a eu lieu et qu'il va considérer comme objet principal du dommage litigieux malgré l'existence de fautes médicales (de diagnostic) préalables en seul secteur libéral. Y sont alors matérialisées deux fautes à la charge première du...
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