Rétractation du promettant dans des promesses unilatérales de vente
[21.03.2023]
Par un arrêt du 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur l’application dans le temps d’un revirement de jurisprudence opéré par la troisième chambre civile selon lequel la rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface