Le Conseil d'État annule partiellement un décret d'application de la loi « Asile et immigration »
[10.12.2020]
Le Conseil d'État, dans un arrêt du 30 novembre 2020 et publié au JO du 10 décembre, a annulé 3 dispositions du décret de 2018 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement des demandes d'asile (D. n° 2018-1159, 14 déc. 2018, art. 2, 11 et 19, I ; V. Loi "asile et immigration" : décret d'application sur le traitement des demandes d'asile et la lutte contre l'immigration irrégulière...
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