Autorisation ou refus illégal de licencier un salarié protégé : la responsabilité de l'État peut être engagée
[18.11.2020]
Le refus illégal d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, comme l'illégalité de la décision autorisant un tel licenciement constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard de l'employeur, pour autant qu'il en soit résulté pour celui-ci un préjudice direct et...
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