Action en établissement de filiation et contrôle de proportionnalité
[14.12.2020]
L'application des délais de prescription à une action en établissement de filiation ne constitue pas dans la présente espèce une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l'intéressé. Il s'agit ici d'une application du contrôle de proportionnalité à une action en établissement de filiation, qui pouvait sembler manifestement...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface