Faute intentionnelle : l'assureur doit prouver que l'assuré a eu la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu
[22.09.2021]
La faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction (C. assur., art. L. 113-1). Pour exclure la garantie en se fondant sur une clause d'exclusion visant les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré, la jurisprudence exige que l'assureur prouve que l'assuré a eu la volonté de créer le dommage tel qu'il est...
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