Traite des êtres humains : décision de relaxe justifiée
[15.05.2023]
L'infraction de traite des êtres humains n'est constituée que si la victime est mise à disposition afin d'être contrainte à commettre tout crime ou délit, ou de permettre la commission envers elle de l'une des infractions prévues, limitativement, à l'article 225-4-1 du Code pénal. ...
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