L'identité nationale d'un État membre peut justifier le refus de reconnaître un double lien de filiation maternelle estime l'avocate générale Kokott
[15.04.2021]
Équilibre entre identité nationale d'un État membre et droit à la libre circulation d'un enfant avec ses parents, telle est la préconisation de l'avocate générale dans une affaire relative à la reconnaissance dans l'Union de la filiation de l'enfant d'un couple marié de même...
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