Défense d'une personne sous tutelle : les conventions d'honoraires de résultat doivent être validées par le juge des tutelles
[06.05.2021]
La Cour de cassation, dans un arrêt de ce jeudi 6 mai 2021, juge que les conventions d'honoraires de résultat doivent être autorisées par le juge des tutelles sous peine de...
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