Effet du non-respect des conditions du PTZ par le bailleur : le locataire doit continuer à payer son loyer
[21.03.2024]
Un locataire peut-il se prévaloir du non-respect par le bailleur des conditions de maintien du prêt à taux zéro (PTZ) ayant financé l’acquisition du logement pour justifier le défaut de paiement du loyer stipulé par le contrat de location ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt publié le 14...
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