Manifestations : la technique de la « nasse » devant le Conseil constitutionnel
[22.12.2020]
La technique de l'encerclement utilisée par les forces de l'ordre lors des manifestations doit-elle être encadrée par la loi ? C'est la question qu'a transmise la Cour de cassation au Conseil constitutionnel. La QPC vise l'article L. 111-1 du Code de la sécurité intérieure en ce qu'il n'encadre pas cette technique (aff. n° 2020-889 QPC...
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