Point de départ du délai de prescription en cas d'actions successives ou récursoires en responsabilité civile

Dans 2 arrêts publiés ce jour sur son site Internet et estampillés « B + R », la Cour de cassation se prononce sur le point de départ du délai de prescription pour une action en responsabilité consécutive à un autre litige. Elle juge que lorsque les 2 procédures portent sur des préjudices distincts, le point de départ du délai de prescription est la connaissance des faits permettant d'agir. Mais lorsqu'il s'agit du même préjudice, le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir du moment où la première décision est devenue définitive....