Qualité de l'air : une astreinte de qualité

Il en coûte - provisoirement - 10 millions d'euros à l'État pour n'avoir que partiellement exécuté la décision du 12 juillet 2017 (CE, 12 juill. 2017, n° 394254, Les amis de La Terre : JurisData n° 2017-014183 ; Lebon, p. 229 ; V. Pollution de l'air : le Gouvernement enjoint d'agir ! ; JCP A 2017, act. 513) par laquelle le Conseil d'État lui ordonnait d'élaborer et de mettre en œuvre des plans relatifs à la qualité de l'air dans 13 zones du territoire. L'objectif étant de diminuer dans un délai le plus court possible les concentrations en dioxyde d'azote et en particules fines, afin de respecter les limites fixées par le Code de l'environnement (C. envir., art. R. 221-1). Une décision du 10 juillet 2020 (CE, 10 juill. 2020, n° 428409, Les...