La circonstance aggravante de violences commises par l’ancien concubin étendue aux faits commis en raison du sort de l’enfant

Par un arrêt de cassation du 2 mai 2024, la chambre criminelle adopte une approche extensive de la circonstance aggravante de violences commises par l’ancien concubin en étendant son application aux faits commis en raison du sort de l’enfant commun des concubins....