La Cour de cassation signe un revirement attendu en matière de responsabilité parentale
Le 28 juin 2024, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation signe un revirement attendu dans sa jurisprudence relative à la responsabilité des parents séparés du fait de leur enfant, en retenant le principe d'une responsabilité parentale solidaire, quelle que soit la résidence habituelle de l'enfant.
Désormais, « lorsque les parents séparés exercent conjointement l'autorité parentale, ils sont tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même si celui-ci ne réside que chez l'un de ses parents ». Seule exception, le cas de l'enfant « confié à un tiers par décision administrative ou judiciaire ».
En l'espèce, une série d'incendies provoquée par un mineur a causé des dommages de plusieurs millions d'euros. En première instance, les parents, divorcés, ont - tous deux - été déclarés responsables. Le père a interjeté appel, invoquant son irresponsabilité, la résidence habituelle de l'enfant ayant été fixée chez la mère à la séparation des parents. En appel, les juges ont fait droit à sa demande. La mère, l'enfant ainsi que les parties civiles ont formé un pourvoi en cassation.
Il appartenait ainsi à la Haute Juridiction d'apprécier les conditions de mise en jeu de la responsabilité civile des parents séparés à l'égard des actes de leur enfant mineur.
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation fonde son raisonnement sur l' et en offre une nouvelle interprétation. Selon cette disposition, « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». La solidarité de la responsabilité est conditionnée à deux critères : l'exercice commun de l'autorité parentale et la cohabitation avec l'enfant.
Jadis, si la cohabitation n'était caractérisée que pour le parent chez lequel l'enfant résidait habituellement, il est aujourd'hui affirmé que les deux critères posés par l', sont « consubstantiels ». Selon l'Assemblée plénière, en effet, « le fait qu'un enfant cohabite avec ses parents est la conséquence de l'exercice conjoint de l'autorité parentale ».
En écartant la notion de résidence habituelle de l'enfant mineur au profit de sa cohabitation avec les titulaires de l'autorité parentale, la Cour de cassation choisit de calquer sa jurisprudence sur la réalité sociale et familiale. Elle ouvre ainsi la voie à une réforme souhaitée de la responsabilité civile parentale.