Option pour la taxe forfaitaire sur les métaux et objets précieux : non-conformité à la Constitution de l'exclusion des cessions réalisées en dehors de l'UE

Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution l'exclusion des cessions réalisées hors de l'UE de l'option pour la taxe forfaitaire sur les métaux et objets précieux. Cette déclaration d'inconstitutionnalité intervient à compter du 28 novembre 2020, date de publication de la décision au Journal...