Obligation d'un logement décent : seuls les logements objet d’un bail d’habitation sont concernés

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Cela vaut pour les seuls logements objet d'un bail d'habitation, tranche la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 décembre...