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Recours subrogatoire du FIVA : son défaut de qualité à agir tiré du non-paiement de l’indemnité au jour de la saisine du TASS est régularisable

Jurisprudence

Par cet arrêt en date du 27 mai 2021, la Cour de cassation affirme que le défaut de qualité du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) au titre d’une action subrogatoire, soulevé eu égard au fait qu’il n’ait pas encore versé l’indemnité aux ayants-droit au jour de la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), est susceptible d’être...

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