Le Conseil constitutionnel déclare la loi de bioéthique conforme à la Constitution

Saisi par 60 députés à l'issue du vote définitif de la loi de bioéthique, par l'Assemblée nationale, le 29 juin 2021 (V. 326 votes pour, 115 votes contre : le projet de loi de bioéthique définitivement adopté), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions contestées.

Cette décision donne un feu vert au président de la République pour une promulgation imminente de la loi.

Sur les recherches embryonnaires

L'article 20 de la loi déférée, relatif au régime juridique de la recherche embryonnaire, prévoit d'étendre la recherche sur l'embryon humain ainsi que sur les cellules souches embryonnaires, non plus à la seule finalité médicale, mais aux fins d'améliorer les connaissances de la biologie humaine.

Les Sages jugent que cette nouvelle finalité ne déroge pas à l'interdiction des pratiques eugéniques (C. civ., art. 16-4), lesquelles organisent la sélection des personnes. Or, cette interdiction tend à assurer le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine.

Sur les chimères

L'article 23 de la loi déférée substitue à l'interdiction de la création d'embryons chimériques une interdiction limitée à la modification d'un embryon humain par adjonction de cellules provenant d'autres espèces.

Les Sages rappellent, sur ce point, qu'aucune recherche sur l'embryon humain ne peut être entreprise sans l'autorisation de l'Agence de biomédecine, laquelle est subordonnée à trois critères cumulatifs : la recherche projetée doit être pertinente scientifiquement ; elle doit répondre à une finalité médicale ou améliorer les connaissances de la biologie humaine ; et elle ne peut être menée, en l'état des connaissances scientifiques, sans le recours aux embryons humains. Partant, des garanties effectives sont posées.

Ils concluent que ladite disposition ne méconnaît ni le principe de protection de l'environnement, ni le principe de précaution, ni la diversité biologique.

Sur les examens prénataux

L'article 25 de la loi déférée prévoit une différence de traitement dans la transmission des résultats des examens prénataux entre la femme enceinte et l'autre membre du couple.

Les Sages considèrent que la femme enceinte est dans une situation différente de celle de l'autre membre du couple, ce qui justifie que les modalités d'information de ces résultats diffèrent.

Toute atteinte au principe d'égalité, à la liberté individuelle et au droit de mener une vie familiale normale doit être écartée.