Manquement à l'obligation d'information et de conseil du prêteur : point de départ de la prescription
[21.01.2022]
Il résulte de l'article 1124 du Code civil que lorsqu'un emprunteur a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur à l'effet de garantir l'exécution de tout ou partie de ses engagements, le délai de prescription de son action en responsabilité au titre d'un manquement du prêteur au devoir d'information et de conseil sur les risques couverts court à compter du jour où il a connaissance du défaut de garantie du risque qui s'est...
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