Droit des clauses abusives et juge administratif : attention au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires

La Cour de cassation dans cet arrêt fait le point en matière de clauses abusives contenues dans un règlement d'un service public, ici un service public de distribution d'eau potable de la collectivité de Saint-Martin. Faisant suite à un arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre en date du 19 mars 2018 qui répondait par la négative à la question de savoir si les clauses en cause sont abusives, la Cour de cassation casse et annule ledit...